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Cession

Une attestation de vente signée par les deux parties viendra compléter le bon de réservation et sera établie au moment de la délivrance du chaton. Aussi un document d'information sur les besoins du chaton vous sera remis. Les chatons rejoignent leur famille vers 13 semaines. Une signature de l’adoptant sera demandée au verso de cette attestation où figurent les articles du code rural (L213-1 ; L213-2, L213-3, L213-4, L213-5, L213-7, L213-8, L213-9, L214-1, L214-2, L214-3, L214-6, L2148, R213-2, R213-3, R213-4, R2135, R213-6, R213-7, R2313-8) et les articles du code de la consommation (L211-11, L211-12, L211-13, L211-14, L211-15, L211,17, L211-18).

 

Le prix de vente est fixé par l’éleveur selon ses critères et ne correspond pas à une seule valeur marchande, mais est une contrepartie forfaitaire des frais engagés pour les besoins de l’élevage des chatons, de leur maman, des soins vétérinaires, des divers paiements auprès des organismes obligatoires, de la saillie etc…

Ce prix est entendu entre les parties et n’est pas fonction des perspectives attendues de succès en exposition féline. Même si un travail tout particulier est fait sur la génétique, la conformité au standard et l’étude des pedigrees des reproducteurs, l’évolution d’un chaton est individuelle jusqu’à son âge adulte et reste donc imprévisible.

Dans le cadre de l'obligation du médiateur, le vendeur désigne le médiateur conventionné avec le SNPCC : Yves LEGEAY - Médiateur de la consommation auprès du SNPCC - 22 boulevard A. Millerand -

44200 Nantes